Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Version INITIALE

NOR : SANG0621108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/11/SANG0621108A/jo/article_16

Texte n°15

Article 16


Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.