Décret du 24 janvier 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRF0600038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/AGRF0600038D/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, agréée par l'arrêté ministériel du 6 avril 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 susvisé.
La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.