Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0621047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/29/SANS0621047D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/29/2006-375/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Au 2° du C de l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».