Décret n° 2006-470 du 25 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Version INITIALE

NOR : INTD0600085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/25/INTD0600085D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/25/2006-470/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Les données à caractère personnel mentionnées au paragraphe a de l'article 2 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats, membres de l'Union européenne présents dans les pays mentionnés à l'annexe 2, à la condition que la collecte desdites données présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne. »