Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/MAEA0620092A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé de la direction des affaires financières, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.