Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/MAEA0620079A/jo/article_13

Texte n°13

Article 13


Délégation est donnée à M. Alain Mirade, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.