Délibération n° 2006-103 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire (décision d'autorisation unique n° AU-009)

Version INITIALE

NOR : CNIA0600011X

Texte n°101

Article 3


Destinataires des informations.
Peuvent être destinataires des données visées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, le responsable d'établissement ainsi que les seules personnes habilitées qui assurent la gestion du service de la restauration scolaire.
Les personnes habilitées énumérées ci-dessus ne peuvent avoir accès au gabarit de l'empreinte digitale que de façon temporaire et pour les stricts besoins de son inscription sur le support individuel ou de sa suppression.