Arrêté du 31 mai 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611223A

Texte n°81

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 8 février 2006 (journée de solidarité) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.