Décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives

Version INITIALE

NOR : INTD0600279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/INTD0600279D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1550/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.