LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS (Articles 1 à 22)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (Articles 23 à 38)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT (Articles 39 à 41)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ NATUREL (Articles 42 à 43)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 44 à 54)
Article 52
Les VIII, IX, XIV et XV de l'article 2, les articles 5, 7, 8, 9, 11, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 22, le III de l'article 42 et l'article 44 de la présente loi ainsi que l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont applicables à Mayotte.