Article 9
Les dispositions du II de l'article 3, du I de l'article 6 et des 1° et 2° du II de l'article 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2006-269 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0620473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/SANP0620473D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/2006-269/jo/article_9
Texte n°34