Arrêté du 7 octobre 2005 portant extension d'un avenant à un accord national multiprofessionnel concernant les entreprises artisanales

Version INITIALE

NOR : SOCT0512097A

Texte n°87

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.