Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 avril 2005 à l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales.