Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget général)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502180A/jo/article_6

Texte n°107

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.