Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix mille euros (10 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud (budget général)
NOR : EQUA0502178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502178A/jo/article_3
Texte n°106