Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502168A/jo/article_4

Texte n°101

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.