Article 4
Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille euros (1 000 ) par bénéficiaire.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe)
NOR : EQUA0502121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502121A/jo/article_4
Texte n°78