Décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0501680D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/DEFD0501680D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1692/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le montant des droits perçus au titre des visites et activités mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la défense, qui précise également les catégories de visiteurs exonérés.