Article 2
Le montant des droits perçus au titre des visites et activités mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la défense, qui précise également les catégories de visiteurs exonérés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0501680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/DEFD0501680D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1692/jo/article_2
Texte n°9
Le montant des droits perçus au titre des visites et activités mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la défense, qui précise également les catégories de visiteurs exonérés.
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