Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500813A/jo/article_23

Texte n°28

Article 23


Délégation est donnée à M. Thierry Picart, directeur adjoint des douanes, et à Mmes Pascale Augustin-Loisons et Magali Noël, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.