Délégation est donnée à Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.