Article 4
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-quatre mille huit cents euros (24 800 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble (budget annexe)
NOR : EQUA0502097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502097A/jo/article_4
Texte n°66