Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac

Version INITIALE

NOR : AGRP0502840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/AGRP0502840A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Les dispositions (1) de l'avenant conclu le 28 juin 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006 sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Bergerac ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.