Article 12
Le président du conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer sa signature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0524634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/SANS0524634D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1635/jo/article_12
Texte n°28
Le président du conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer sa signature.
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