Article 3
Conformément aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, l'habilitation à compétence régionale est accordée, à compter du 1er janvier 2006, jusqu'au 31 décembre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0570258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/MJSK0570258A/jo/article_3
Texte n°67
Conformément aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, l'habilitation à compétence régionale est accordée, à compter du 1er janvier 2006, jusqu'au 31 décembre 2008.
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