Décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0501680D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/DEFD0501680D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1692/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.