Article 3
Le régisseur d'avances est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses afférentes aux frais de transport générés par les stages en immersion dans un pays de langue anglaise.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0502079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502079A/jo/article_3
Texte n°57
Le régisseur d'avances est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses afférentes aux frais de transport générés par les stages en immersion dans un pays de langue anglaise.
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