Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502079A/jo/article_3

Texte n°57

Article 3


Le régisseur d'avances est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses afférentes aux frais de transport générés par les stages en immersion dans un pays de langue anglaise.