Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502075A/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.