Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent cinquante mille euros (150 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (budget annexe)
NOR : EQUA0502075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502075A/jo/article_2
Texte n°55