République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0502889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/AGRG0502889A/jo/article_4
Texte n°168
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.