Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP0502489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/AGRP0502489A/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.