Décision n° 2005-894 du 8 novembre 2005 attribuant les numéros des chaînes payantes de la télévision numérique terrestre suite aux appels des 24 juillet 2001 et 14 décembre 2004

Version INITIALE

NOR : CSAX0501894S

Texte n°104

Article 1


Les numéros logiques 30 à 39 sont attribués aux services suivants pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 25/11/2005 texte numéro 104