Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la date de fin de distillation des vins de la récolte 2005 destinés à la production des appellations d'origine contrôlées de l'Armagnac

Version INITIALE

NOR : AGRP0502855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/AGRP0502855A/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.