Article 5
Les articles R. 834-2 à R. 834-6 et R. 834-15, les deux derniers alinéas de l'article R. 834-16 et les articles R. 834-16-1 et R. 834-17 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret n° 2005-1777 du 30 décembre 2005 relatif au fonds national d'aide au logement et à l'aide aux collectivités et aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0524739D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANS0524739D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1777/jo/article_5
Texte n°160