Article 1
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 367,87 à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0524524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANS0524524D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1769/jo/article_1
Texte n°138
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 367,87 à compter du 1er janvier 2006.
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