Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0524298D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANP0524298D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1768/jo/article_6

Texte n°137

Article 6


Le président de la section des maladies transmissibles au Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou, à défaut, un membre de cette section, chargé des questions de vaccinations, siège à la commission d'indemnisation mentionnée à l'article R. 3111-25 du code de la santé publique, à la place du président du Haut Conseil de santé publique, en attendant la mise en place de cette instance.