Article 4
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
NOR : ECOT0591213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/1/ECOT0591213A/jo/article_4
Texte n°7