Article 4
Il est ajouté, à l'article 15 du même arrêté, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - la sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0620025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/8/MAEA0620025A/jo/article_4
Texte n°4
Il est ajouté, à l'article 15 du même arrêté, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - la sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction. »
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