Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)
NOR : ECOP0500903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/27/ECOP0500903A/jo/article_3
Texte n°7