Décret n° 2005-1349 du 31 octobre 2005 modifiant les articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500940D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/EQUA0500940D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/2005-1349/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.