Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Electricité de France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-dessous par l'émission par Electricité de France dans le cadre d'une augmentation de capital d'un nombre maximum de 206 600 000 actions nouvelles, augmenté le cas échéant de 30 990 000 actions nouvelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3, et la cession d'un nombre maximum de 36 458 824 actions détenues par l'Etat dans le cadre de l'offre réservée mentionnée à l'article 4, augmenté le cas échéant de 5 468 824 actions dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4.