Arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (budget général)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/EQUA0502046A/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.