Décret n° 2005-1540 du 8 décembre 2005 relatif à la Conférence nationale de santé

Version INITIALE

NOR : SANP0523495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/SANP0523495D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/2005-1540/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.