Article 7
Le chapitre IV bis et le chapitre V du même décret, jusqu'à l'article 22 inclus, sont abrogés.
L'article 23 devient l'article 9.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0500101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/FPPA0500101D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1257/jo/article_7
Texte n°44
Le chapitre IV bis et le chapitre V du même décret, jusqu'à l'article 22 inclus, sont abrogés.
L'article 23 devient l'article 9.
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