Décret n° 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0500101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/FPPA0500101D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1257/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


A l'article 8 du même décret, qui devient l'article 7, les mots : « respectivement du grade d'agent administratif de 2e classe ou d'agent administratif de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent administratif ».
Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.