Décision n° 2005-734 du 6 septembre 2005 mettant en demeure l'association Radio Fugue

Version INITIALE

NOR : CSAX0501734S

Texte n°90

Article 1


L'association Radio Fugue est mise en demeure de respecter les articles 3 et 4 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.