Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine
NOR : ECOU0500110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/ECOU0500110A/jo/article_7
Texte n°10