Il est créé auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de prescription médicale facultative chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de prescription médicale facultative et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article L. 5121-50 du code de la santé publique sur ces demandes ;
b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.