Article 3
Dispositions répressives.
Les infractions au présent arrêté sont passibles des amendes et peines complémentaires prévues par le décret du 9 janvier 1852 et le décret du 25 janvier 1990 susvisés.
Arrêté du 14 décembre 2005 relatif aux mentions particulières à inscrire dans le journal de bord et dans la fiche de pêche pour les activités de pêche exercées dans le secteur de la baie de Granville et dans les eaux adjacentes du rectangle statistique 27E7
NOR : AGRM0502769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/AGRM0502769A/jo/article_3
Texte n°56