Article 4
L'indice de référence ainsi calculé est publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
République
Française
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NOR : SOCU0512356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/SOCU0512356D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1615/jo/article_4
Texte n°20
L'indice de référence ainsi calculé est publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
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