Décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Version INITIALE

NOR : DEFP0501373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/DEFP0501373D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/2005-1415/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


A la demande du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat lui communiquent les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires à l'exercice de ses missions.